JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 9

Article 9

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;
2° Le produit des revenus financiers ;
3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
7° Les dons et legs qui lui sont faits ;
8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.


Historique des versions

Version 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;

2° Le produit des revenus financiers ;

3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;

5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;

7° Les dons et legs qui lui sont faits ;

8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.