Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Application du décret sur l'indemnité des sous-préfets

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance