Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010

Article 3

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Article 3

L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Indemnité spécifique pour les sous-préfets hors cadre

Résumé. Les sous-préfets hors cadre reçoivent une indemnité spéciale pour leur travail, qui remplace d'autres primes, sauf celles pour des conditions de travail difficiles.

L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.

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