En vigueur depuis le 1 novembre 2010
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Indemnité spécifique pour les sous-préfets hors cadre
L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.