En vigueur depuis le 17 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.