Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-272 du 9 mars 2009Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-272 du 9 mars 2009Art. 2