Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010

Article 2

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La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de trois ans suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Évaluation d'un décret après trois ans

Résumé. Ce décret prévoit une évaluation après trois ans pour vérifier son efficacité.

La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de trois ans suivant sa publication.

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