Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-899 du 2 septembre 1992 > > Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8 > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0241 du 16 octobre 2010
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8