A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 1 → Version 1Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 2 → Version 1Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 3 → Version 1Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 8 → Version 1
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8