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Décret n°2010-1217 du 14 octobre 2010

modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques

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Modification des concours de conservateur territorial de bibliothèques

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir conservateur territorial de bibliothèques, en changeant les épreuves et en supprimant certaines conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,

Décrète :

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Création d'un article sur les programmes des concours

Résumé. Les programmes des épreuves de concours et les règles pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté du ministre de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 5-1
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Art. 5-1
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Modification des épreuves du concours de conservateur territorial de bibliothèques

Résumé. Les épreuves du concours de conservateur territorial de bibliothèques sont modifiées pour inclure des sujets plus variés et des coefficients ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 6 → Version 2
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Art. 6
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Modification des épreuves du concours interne de conservateurs territoriaux de bibliothèques

Résumé. Le concours interne pour devenir conservateur territorial de bibliothèques change ses épreuves, avec des sujets plus précis et des coefficients modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 7 → Version 3
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Art. 7
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Suppression des conditions d'accès aux concours de conservateurs territoriaux

Résumé. Le décret supprime les conditions d'accès aux concours externes pour devenir conservateur territorial de bibliothèques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 1Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 2
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8

En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

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