Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010

Article 4

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Article 4

La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Règles d'organisation des commissions d'évaluation en biologie médicale

Résumé. Les règles pour les commissions qui évaluent les pharmaciens pour une qualification en biologie médicale sont fixées par un arrêté du ministre de la santé, après avis de l'ordre des pharmaciens.

La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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