Retour à la section

SECTION 6

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

Article suivant

Article 12

JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Article 11

Article 11

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.