Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Transmission électronique des avis pour le Grand Paris

Résumé. Les avis recueillis lors du débat public sur le réseau de transport du Grand Paris sont transmis électroniquement à la Commission nationale du débat public et publiés en ligne.

Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance