Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 4

Créé le 30 septembre 2010

Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.