Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-54 > >
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JORF n°0029 du 4 février 2010
Décret n°2010-113 du 2 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-56 > >
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Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin