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Décret n°2010-113 du 2 février 2010

relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Modification des allocations maladie et invalidité

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les allocations maladie et invalidité, en prolongeant leur durée dans certains cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-23 (Décret pour l'application des règles de la caisse nationale des barreaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité à l'allocation maladie ou accident

Résumé. Les règles pour obtenir l'allocation en cas de maladie ou d'accident sont précisées et la durée maximale de versement est étendue dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée de versement de la pension d'invalidité

Résumé. La pension d'invalidité est désormais versée jusqu'à la fin du trimestre suivant le soixantième anniversaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Décret n°2010-113 du 2 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3