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Décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010

relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des pharmaciens québécois en France

Résumé. Les pharmaciens formés au Québec doivent obtenir une autorisation pour exercer en France et peuvent avoir un stage de six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4221-7 (Reconnaissance des diplômes de pharmaciens québécois en France),

Décrète :

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Autorisation d'exercice des pharmaciens québécois

Résumé. Les pharmaciens formés au Québec doivent demander une autorisation pour exercer en France et peuvent devoir faire un stage de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Suspension en cas d'urgence : Suspension des pharmaciens en cas de danger
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer., Sct. Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises., Sct. Section 6 : Suspension en cas d'urgence, Sct. Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec, Art. D4221-14-1, Art. D4221-14-2, Art. D4221-14-3, Art. D4221-14-4, Art. D4221-14-5

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2