Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une consultation obligatoire pour les agréments fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R362-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des dispositions d'un décret
Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 · art. 10
Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Code de la construction et de l'habitation · art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.