Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-2

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Ajout d'une consultation obligatoire pour les agréments fiscaux

Résumé. Le comité régional doit être consulté pour obtenir un agrément ministériel lié aux impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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