Avant le dernier alinéa de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. »