Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret, à l'exception du délai de cinq mois mentionné à l'article 6 (Décision distincte pour chaque commune et rejet implicite après cinq mois) et de l'article 9 (Ajout d'une consultation obligatoire pour les agréments fiscaux), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour deux points spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception du délai de cinq mois mentionné à l'article 6 (Décision distincte pour chaque commune et rejet implicite après cinq mois) et de l'article 9 (Ajout d'une consultation obligatoire pour les agréments fiscaux), peuvent être modifiées par décret.

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