En vigueur depuis le 25 septembre 2010
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Modification des dispositions d'un décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception du délai de cinq mois mentionné à l'article 6 (Décision distincte pour chaque commune et rejet implicite après cinq mois) et de l'article 9 (Ajout d'une consultation obligatoire pour les agréments fiscaux), peuvent être modifiées par décret.