Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé du logement procède à une évaluation de l'ensemble des indicateurs statistiques fournis par le pétitionnaire, vérifiés et complétés s'il y a lieu par les données dont il dispose. Il peut recourir à tous éléments d'expertise utiles.
Il transmet la demande au préfet qui la soumet au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement). A défaut d'avis rendu par le comité dans les trois mois suivant la transmission de la demande au préfet, l'avis est réputé émis.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Procédure d'évaluation des besoins en logements

Résumé. Le ministre vérifie les données sur les besoins en logements et transmet la demande au préfet, qui la soumet à un comité régional pour avis.

Le ministre chargé du logement procède à une évaluation de l'ensemble des indicateurs statistiques fournis par le pétitionnaire, vérifiés et complétés s'il y a lieu par les données dont il dispose. Il peut recourir à tous éléments d'expertise utiles.
Il transmet la demande au préfet qui la soumet au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement). A défaut d'avis rendu par le comité dans les trois mois suivant la transmission de la demande au préfet, l'avis est réputé émis.

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cite  article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation

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