Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé du logement établit une liste d'indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population. Il précise comment ces indicateurs peuvent être hiérarchisés et détermine, s'il y a lieu, les seuils au-delà desquels l'existence de besoins notables non satisfaits est avérée.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Évaluation des besoins en logements

Résumé. Un décret précise comment évaluer les besoins en logements adaptés à la population en utilisant des indicateurs statistiques.

Un arrêté du ministre chargé du logement établit une liste d'indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population. Il précise comment ces indicateurs peuvent être hiérarchisés et détermine, s'il y a lieu, les seuils au-delà desquels l'existence de besoins notables non satisfaits est avérée.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance