En vigueur depuis le 25 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour les demandes de logement
Une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.
Le silence gardé par le ministre au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet de l'ensemble de la demande.