Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.
Le silence gardé par le ministre au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet de l'ensemble de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes de logement

Résumé. Si le ministre ne répond pas à une demande de logement dans plusieurs communes après cinq mois, cela signifie que la demande est refusée.

Une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.
Le silence gardé par le ministre au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet de l'ensemble de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance