Créé le 24 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010