Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Autorisation de transfert de propriété au secteur privé

Résumé. Un décret autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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