Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de privatisation de la SNPE

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance