En vigueur depuis le 24 septembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de privatisation de la SNPE
Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.