Créé le 24 septembre 2010
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010
Créé le 24 septembre 2010
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010