Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010

autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de la SNPE au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de privatisation de la SNPE

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert de propriété au secteur privé

Résumé. Un décret autorise la vente de la société SNPE et de ses filiales au secteur privé.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
Article 1
Article 2