Créé le 24 septembre 2010
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
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Décret n°2010-1107 du 21 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :
Créé le 24 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010
Décret n°2010-1107
du 21 septembre 2010
Article 1
Article 2