Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance