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Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Augmentation du plafond annuel pour la couverture complémentaire santé

Résumé. Le décret augmente le plafond annuel pour une personne seule de 90,25 € et entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Le plafond annuel pour une personne seule a été augmenté de 90,25 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3