Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D861-1 > >
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JORF n°0220 du 22 septembre 2010
Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.
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Article 3
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire