Décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Fixation du montant de la part fonctionnelle de l'indemnité des policiers

Résumé. Un décret fixe le montant mensuel de la part fonctionnelle d'une indemnité pour les policiers, basée sur leur grade et leurs responsabilités.

Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance