En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les hauts fonctionnaires de la police nationale
L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.