Décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010

Article 2

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Article 2

L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Indemnité pour les hauts fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Les policiers de haut rang reçoivent une indemnité basée sur leurs responsabilités et leurs performances.

L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance