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Décret n°2010-1071 du 8 septembre 2010

relatif à la rémunération des experts auprès de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements des entreprises

Résumé. Un décret permet à une commission de payer des experts pour vérifier si les entreprises respectent leurs engagements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135 ;

Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;

Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Rémunération possible pour les experts vérifiant les engagements d'entreprises

Résumé. Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, peut désormais rémunérer des experts pour vérifier le respect des engagements pris par les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005Art. 9 : Contrôle des engagements des entreprises par une commission
→ Version 2
- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
Art. 9

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Décret n°2010-1071 du 8 septembre 2010
Article 1
Article 2