Décret n°2010-1071 du 8 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
Art. 9

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Rémunération possible pour les experts vérifiant les engagements d'entreprises

Résumé. Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, peut désormais rémunérer des experts pour vérifier le respect des engagements pris par les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005Art. 9 : Contrôle des engagements des entreprises par une commission
→ Version 2
- Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
Art. 9

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