Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-97, Art. R123-220, Art. R123-227

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Modification des règles d'inscription et de radiation des personnes morales

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur l'inscription et la radiation des personnes morales en formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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