Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Aides pour l'installation de projecteurs numériques dans les cinémas

Résumé. Les cinémas ayant installé un projecteur numérique entre octobre 2009 et la publication du décret peuvent demander une aide financière jusqu'au 31 décembre 2010.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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