Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Gestion provisoire des affaires par le président d'une autorité ferroviaire
Jusqu'à la première réunion du collège, et pour une période maximale de trois mois, le président règle les affaires courantes relatives au fonctionnement de l'Autorité. A ce titre, il peut arrêter un premier budget, fixer provisoirement les conditions et limites prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée, procéder ou faire procéder par le secrétaire général à tout recrutement et conclure tout contrat, convention et marché nécessaires à l'installation de l'Autorité.
Le président rend compte au collège, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du collège.