Décret n°2009-997 du 24 août 2009

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Létard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 26 août 2009

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Délégation de signature à Mme Létard

Résumé. Mme Létard peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Létard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance