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Décret n°2009-997 du 24 août 2009

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions d'une secrétaire d'État à l'écologie

Résumé. Un décret de 2009 précise les attributions d'une secrétaire d'État en charge de l'écologie et du climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel elle est déléguée.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'écologie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Délégation de signature à Mme Létard

Résumé. Mme Létard peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Létard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le Premier ministre et les ministres responsables doivent appliquer ce décret sur l'environnement.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Décret n°2009-997 du 24 août 2009
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Article 2
Article 3
Article 4