A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R641-21-1 : Règles d'étiquetage pour les produits de qualité
- Code ruralArt. R641-21-1
Décret n°2009-996 du 20 août 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R641-21-1
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- Code ruralArt. R641-21-1
cite
Source : Légifrance
Règles d'étiquetage pour les produits de qualité
Code rural · art. R641-21-1 (M)
règlements (CE) n° 509/2006