A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension générale et ajout d’une contrainte supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension générale et ajout d’une contrainte supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. R133-5 : Procédure après opposition à une contrainte de cotisations sociales
→ Version 4 : Modification du type de tribunal référencéCode de la sécurité socialeArt. R133-9-1 : Procédure de recouvrement des cotisations d'assurance maladie
→ Version 2 : Suppression du recours à l’acte d’huissier
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-3, Art. R133-5, Art. R133-9-1, Art. R133-9-2