En vigueur depuis le 23 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux nouveaux contrats de partenariat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.