Décret n°2009-987 du 20 août 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 23 août 2009

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Application du décret aux nouveaux contrats de partenariat

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de partenariat public-privé, à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2009

Source : Légifrance