A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D1414-9 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D1414-9
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-987 du 20 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009,
Décrète :
Créé le 23 août 2009
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
1 version
Créé le 23 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2009
Décret n°2009-987
du 20 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3