Décret n°2009-975 du 12 août 2009

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Créé le 14 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur du vendredi 14 août 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance