Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 14 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.