Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 14 août 2009
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 14 août 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.