Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009

Article 4

Créé le 5 août 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2009 au mardi 31 décembre 2024