Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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En vigueur depuis le 5 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Autorisation pour l'utilisation de sources radioactives

Résumé. Ce décret autorise la détention et l'utilisation de sources radioactives dans une installation, sous les conditions de sécurité fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance