Décret n°2009-960 du 29 juillet 2009

Article 2

Créé le 3 août 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2009