Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4131-1-1 — Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens
- Article L4141-3-1 — Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens
- Article L4151-5-1 — Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens
- Article L4221-4 — Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens
- Article L4221-5 — Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens
- Article L4221-9 — Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE
- Article L4221-12 — Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers
- Article L4221-14-1 — Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens
- Article L4221-14-2 — Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens