Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des retraits dans un fonds d'investissement
Résumé. Un fonds d'investissement peut limiter les retraits pour éviter les problèmes si trop de gens veulent retirer leur argent en même temps.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D214-28-2 : Limitation des retraits dans les fonds d'investissementCode monétaire et financierArt. D214-28-1
- Code monétaire et financierArt. D214-28-2, Art. D214-28-1