JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-28-2, Art. D214-28-1 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D214-28-2, Art. D214-28-1