Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-95 du 26 janvier 2009

modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-35 (Règles spécifiques pour certains OPCVM) ;

Vu le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour certains OPCVM) relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des retraits dans un fonds d'investissement

Résumé. Un fonds d'investissement peut limiter les retraits pour éviter les problèmes si trop de gens veulent retirer leur argent en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-95 du 26 janvier 2009
Article 1
Article 2