Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-28-1 > >
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1 créé
JORF n°0249 du 24 octobre 2008
Décret n°2008-1083 du 23 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-35,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde