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Limitation des rachats de parts ou actions dans certains OPCVM
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-28-1
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pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-35 (Règles spécifiques pour certains OPCVM),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-28-1
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En vigueur depuis le 24 octobre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde