Retour à la section

Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009

Article suivant

Article 7

JORF n°0176 du 1 août 2009

Article 6

Article 6

A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».