Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009

Article 28

Créé le 1 août 2009

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés du Conseil économique et social continuent de siéger.

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En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 15 novembre 2022