Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 3

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Modification des conditions d'accès à la qualification professionnelle pour les ressortissants européens

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent exercer certaines activités en France s'ils remplissent des conditions spécifiques de diplôme, d'expérience ou de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3

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