Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance