Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009

Article 13

Créé le 30 juillet 2009

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010 dans les conditions dans lesquelles sont ouverts les concours de l'enseignement public dans cette collectivité.

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En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au samedi 13 juin 2015