Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Règles de vente et location de véhicules à moteur

Résumé. Les professionnels doivent respecter des règles strictes pour vendre, céder ou louer certains véhicules à moteur.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance