En vigueur depuis le 30 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vente et location de véhicules à moteur
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.